La responsabilité du président de l’assemblé populaire communale et retenue dans la disposition de l’article 89 à95 du code des collectivités locale, pour tout sinistre ou accident  ……. Qui peut se produire dans le territoire de la commune

Sur le plan des assurances  parlant, on peut faire prendre en charge par un ou plusieurs assureurs tous les sinistres découlant d’un ou plusieurs risques prévus dans un contrat d’assurance.

Conformément a l’article 90 du même code la responsabilité civile du président de l’assemblée populaire communale est engager en cas de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune. Les cas des inondations, des incendies ou des activités industrielles  polluantes  de certaines entreprises économiques sont des exemples vivant dans la wilaya d’Annaba et ses commune d’EL BOUNI et SIDI AMMAR (cas des entreprises fértial et le complexe sidérurgique D’EL HADJAR) 

Aussi disposant d’un patrimoine mobilier et immobilier constituée par des engins de chantier, des écoles primaires, de matériel roulant et des bâtisses a usages administratives ou sociales, le président de l’assemblé populaire communale est dans l’obligation de procéder à l’assurance de ces différents biens .

En matière d’activité, la commune doit aussi prendre toute dispositions en relation avec ses attributions notamment en matières  d’hygiène, de salubrité  et de voirie, de la distribution d’eau potable, d’évacuation et de traitement des eaux usées, de collectes, transports et traitement de déchets solides et la lutte contre les vecteurs des maladies transmissible………. Cette attribution très sensible doit être couverte par une assurance appropriée  relativement a la responsabilité de la commune .Celle-ci est précisée suivant les articles 144 à 148 du code de la commune. 

Tous les élus y compris le P.A.P.C sont responsables des dommages causées par leurs fautes à la commune ou aux tiers.  

Cette faute dans intervenir dans  le cadre de leurs missions. la rétention ou pas de la responsabilité de la commune en matière  de dommages subis à la suite de catastrophe naturelle , et aussi un risque assurable à condition que sa limite de garantie soit bien quantifiée dans le cadre de la projection par des experts d’un sinistre maximum possible.

Enfin la rédaction  de l’article 148 du code communal est très révélatrice de la conception restreinte du législateur en matière de dépense publique de l’état  ou l’on  ne retient qu’une seule  source de réparation à partir du budget de l’état cette conception formulée expressément dans le code des collectivités n’est pas sans alourdir les dépenses budgétaires  de la commune malgré une solution assurantielle obligatoire  peut- être retenue dans le cadre de la police responsabilité civile des communes et des élus ou encore dans le cadre d’une police tous risques sauf des collectivités territoriales

Mais devant l’immensité du domaine communal public et privé et l’absence d’une gestion professionnelle des risques, nous allons montrer les grandes lignes à suivre  pour protéger les biens et la responsabilité civile des communes dans  le cadre d’un contrat d’assurance nécessaire a l’allégement  des dépenses publiques mais efficace en matière de la protection des biens et des citoyens contre toute une panoplie de risques. 

Selon l’article 06 du décret présidentiel du 16/09/2015  les collectivités territoriales sont soumises aux conditions de passation des marchés  publics, et pour s’assurer les collectivités et territoriales doivent établir un cahier des charges pour consulter le marché des assurances et choisir un assureur à la suite d’un tableau comparatif des offres.

La question de l’assurance de responsabilité et des biens constitue un grand problème de la gestion de cette question et difficile non seulement  par rapport a la qualification et a l’aptitude  de la ressource humaine existante  dans l’ensemble des collectivités territoriales mais surtout a la prévision budgétaire formelle pour la mise en œuvre d’un contrat d’assurance répondant fondamentalement a la problématique de prévention

L’une des erreurs la plus courante est liée à la confection de l’offre technique du cahier des charges concernant la détermination  exacte des valeurs d’assurance de la commune ou la wilaya ou le dommage probable ou causable  en matière de responsabilité civile. Il demeure entendu qu’il ne s’agit pas uniquement  de protéger le P.A.P.C pour les dommages qu’il peut causer mais aussi prévoir des garanties de défense et de recours contre les tiers auteurs de dommages causés aux biens des collectivités territoriales. Il s’agit ici de prévoir cette garantie  dans l’offre technique du cahier des charges avec des limites de garantie précises. L’offre financière précisera par la suite le cout de la couverture d’assurance si toute les données des risques identifiés sont valorisés et quantifiées.

Les lacunes de l’offre technique des cahiers des charges des collectivités locales territoriales

L’expérience nous a montré outre l’absence d’une structure spécialisée dans l’organigramme des collectivités locales territoriales  l’absence aussi d’un personnel qualifiée en assurance.

L’assurance étant un acte de gestion très important le plus souvent les collectivités locales précisent peu ou pas le détail de leurs patrimoines assurables. En outre il est à constater que la notion d’indemnisation de ce patrimoine, en cas de sinistre se trouve biaisée Car l’assureur n’indemnise que sur les valeurs déclarées ne tenant pas compte de l’inflation survenu dans le marché.

Sur ce point l’une des premières insuffisances qu’on constate dans le cahier des charges des collectivités locales est l’absence de toutes valeurs actualisées c’est-à-dire qui ne prend pas en compte les prix pratiqués sur le marché national ou international.   

              Ainsi  un travail d’expertise et d’actualisation des biens reste à faire pour bénéficier d’une indemnisation en valeur à neuf ou de reconstruction qui prendrait en ligne de compte le principe indemnitaire nécessaire à la préservation des finances publiques.

La deuxième lacune constatée dans les offres technique du cahier des charges des collectivités locales est relative à la répartition par détail du patrimoine des collectivités locales à assurer et valorisé sur le plan des assurances. Ici il faut rappeler la différence  entre la valeur comptable d’un bien qui est au fil des ans amortissables par apport à la valeur d’assurance qui est révisable en fonction des prix pratiqué  sur le marché.

La troisième lacune constatée relativement au contenu de l’offre technique des cahiers des charges des personnes morales soumises au décret présidentiel n° 15-247 concerne la détermination des garanties de couverture du patrimoine de l’assuré et la protection des actes des élus étant donné que le but recherché par le contrat d’assurance qui n’est autre que l’établissement d’un programme d’assurance efficace et complet .

Sur cette idée il y’a lieu de prévoir toutes les garanties pouvant après analyse du risk-manager préserver l’activité et le patrimoine de l’assuré. Il s’agit de séparer les garanties demandées par réalité entre évènements politique (acte de terrorisme et de sabotage, émeutes et mouvement populaire, actes de vandalisme ……..) évènements naturelles comme les inondations le tremblement de terre, les vents violents, les glissements de terrain, le débordement de rivière etc…………….

Et prévoir des garanties de dommages liées aux incendies, explosions et les risques annexes comme le vol, la tous risques informatique……………

Enfin toujours dans cette offre technique  il faut prévoir une garantie de responsabilité civil générale de la commune ou de la wilaya sans oublier celle des élus locaux pour assurer ces derniers contre les dommages qu’ils peuvent causés dans l’exercice de leurs fonctions à la collectivité locales ou aux citoyens cette couverture prend en compte une limite de garantie suffisante pour libérer l’initiative des élus locaux, assurer leur défense devant les tribunaux.

Ces quelques remarques qu’on vient de citer dans le but de parfaire la gestion du dossier assurance au niveau des collectivités locales mettent en porte à faux la procédure budgétaire des personnes morales de droit publique soumises au code des marchés publics, ou avant chaque début d’exercice ou prévoit un budget pour cette matière dans la limite ne peut être dépassée sous peine de la voir  rejetée par le comptable publique.

La procédure budgétaire adoptée qui intervient avant de connaitre le cout réel d’une assurance globale  à la suite de la consultation du marché n’est pas sans conséquence négative sur  les couvertures d’assurance, le plus souvent basée sur le moins disant financièrement c’est à dire moins de garanties et moins d’engagement financier des assureurs soumissionnaires.

A cet effet il serait plus logique avant la préparation de cette dépense liée aux assurances de prévoir préalablement a toutes décisions l’étude d’un programme d’assurance avec pour objectif de fixer une dépense prévisionnelle cette étude peut être gérée par des risques-manager ou des courtiers en assurance.

Enfin considérant cette question d’une importance capitale dans la préservation des biens ,et la protection de la responsabilité civile des collectivités territoriales ou autres personnes morales de droits public que la formation d’un personnel est nécessaire pour piloter cette opération indispensable pour la bonne gouvernance des biens publics.